Ce document est un modèle MVP aligné sur les références au droit israélien. Il ne constitue pas un avis juridique. Un examen par un conseil agréé en Israël est recommandé avant une utilisation en production.
1. Acceptation
En accédant au site LULA-SOFT (« Site »), vous acceptez les présentes Conditions. Sinon, n'utilisez pas le Site. Nous pouvons les modifier ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation lorsque la loi le permet.
2. Définitions
- Agence : LULA-SOFT, agence digitale en Israël.
- Site, Services, Utilisateur, Client — comme défini dans la version anglaise intégrale.
3. Éligibilité
18 ans minimum et capacité juridique requise.
4. Utilisation autorisée
Navigation légale, demandes, politiques, témoignages. Interdiction d'usage illicite ou de perturbation du Site.
5. Conduite interdite
Pas de code malveillant, usurpation, collecte non consentie, spam, violation de propriété intellectuelle ou de la loi israélienne 5741-1981.
6. Propriété intellectuelle
Contenu protégé par LULA-SOFT ou concédants. Livrables client — contrat séparé.
7. Prestations
Descriptions informatives ; conditions contraignantes dans propositions/contrats signés.
8. Exclusion de garanties
Site « en l'état » dans la mesure permise par le droit israélien.
9. Limitation de responsabilité
Sous le droit de l'État d'Israël, pas de dommages indirects ; plafond 100 USD ou montant payé sur 12 mois.
10. Indemnisation
Vous indemnisez LULA-SOFT pour usage abusif ou violation des Conditions.
11. Résiliation
Accès peut être suspendu pour maintenance, sécurité ou violation.
12. Protection des consommateurs
Loi israélienne sur la protection des consommateurs, 5741-1981 — droits impératifs applicables.
13. Droit applicable
Lois de l'État d'Israël (governing law).
14. Juridiction
Tribunaux compétents en Israël — juridiction exclusive.
15. Divisibilité et intégralité
Clause invalide n'affecte pas le reste. Conditions + Politique de confidentialité + contrat client.
16. Contact
Questions via la page contact.
Effective date: 2026-06-14
Last updated: 2026-06-14